Accès partiel chez les masseurs-kinésithérapeutes

L’accueil des diplômés communautaire est un enjeu majeur qui rend compliqué la régulation de l’offre de soins. En effet, aujourd’hui, le nombre de diplômés en France est quasi équivalent à celui des diplômés communautaires arrivant sur le territoire, ce qui pose question quant à au maintien de la qualité de soins et de la pertinence du numerus clausus français. Le Journal officiel du 20 janvier 2017 a publié l’ordonnance qui transpose la directive européenne 2013/55/UE visant à faciliter la mobilité des professionnels dans l’UE.

Cet accès partiel peut être accordé sous réserve du respect de 3 conditions :

• La profession qui sollicité un accès partiel en France doit être pleinement qualifié pour exercer cette activité dans son pays d’origine,
• Une différence importante entre l’activité professionnelle exercer dans le pays d’origine et la profession de kinésithérapeute en France, de telle sorte que la compensation nécessiterait de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
• L’activité pour laquelle le professionnel demande l’accès peut être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ». L’autorité compétente française doit tenir compte « du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine ».

L’accès partiel peut être refusé par cette autorité « si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général ». L’Allemagne a usé de cet argument pour ne pas transposer la directive. Les professionnels de santé avaient averti les pouvoirs publics du danger de cette transposition, notamment au regard de l’impossibilité pour le patient de différencier un professionnel pleinement qualifié d’un professionnel bénéficiant d’une reconnaissance partielle. Le Haut Conseil des Professions Paramédicale s’était positionné à l’unanimité contre ce projet.

Le SNMKR est opposé à cette ultra libéralisation de la santé qui met en péril la sécurité des patients et souhaite ouvrir la réflexion sur la création de la profession d’aide kinésithérapeute pour adapter les règles de transposition européenne relative à l’exercice partiel de la kinésithérapie.