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Zones sur dotées : des nouvelles de la commission paritaire nationale entre les représentants de la CNAM et les syndicats représentatifs du 08 juillet dernier.

29/07/2020 - Communiqué

Lors de la CPN du 08 juillet, les syndicats représentatifs, dont le SNMKR, représenté par Mickaël Mulon, Matthieu Saint-Cast et Tristan Maréchal, ont porté la proposition d’ajouter une dérogation supplémentaire, liée à la vie personnelle en cas de nécessité pour un masseur-kinésithérapeute de réduire significativement  et durablement son activité d’au moins 50% par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes dans le cadre de la régulation de conventionnement sélectif en zones surdotées.

 

Nous avions aussi évoqué la suppression du gel de la place des kinésithérapeutes dans le contexte dérogatoire.

 

Par un e-mail reçu ce jour, la CNAM nous confirme que ces propositions ont bien été retenues et qu’une communication interne donnera consigne aux CPAM de ne pas appliquer les dispositions suivantes :

 

« Lorsqu’un conventionnement est accordé dans une « zone sur dotée » au titre d’une des dérogations prévues par le présent article la cessation d’activité conventionnée suivante d’un masseur-kinésithérapeute dans la zone concernée n’ouvre pas droit à un nouveau conventionnement dans cette zone. »

 

Ce point de l’article « Dérogations au principe de régulation du conventionnement en zones surdotées » sera supprimé dans un prochain avenant conventionnel.

 

Pour exemple :

  • Un masseur kinésithérapeute qui suite à un coup dur doit diminuer son activité de plus de 50% de façon durable pourra se faire épauler par le conventionnement dérogatoire d’un autre kinésithérapeute dans la zone surdotée d’exercice.
  • Si un masseur kinésithérapeute s’est installé de façon dérogatoire dans une zone surdotée pour y exercer majoritairement une spécificité telle que la rééducation vestibulaire, son conventionnement ne bloquera plus la place d’un autre masseur kinésithérapeute qui souhaitera s’installer suite au départ de l’un de ses confrères de la zone.

 

Le SNMKR, au sein de la section professionnelle de la CPN se félicite de cette décision de la CNAM en faveur de l’assouplissement des règles dérogatoires à l’installation en zones surdotées

 

Contact : Mickaël Mulon – Président du SNMKR

President@snmkr.fr – 06 86 16 08 04

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