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Recours contre l’avenant 5 Le Conseil d’État entérine majoritairement l’avenant 5 et affirme la représentativité de l’Union.

11/07/2019 - Communiqué

Le Conseil d’État a rendu son verdict ce jour concernant la requête de la FFMKR 40 et de la FFMKR 13 contre l’Union dans le cadre du recours contre l’avenant 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes.

Les conclusions du Conseil d'État statuant au contentieux viennent contredire les fausses annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux par certains cadres de la FFMKR et d’Alizé.

 

En effet, le Conseil d’État a rejeté l’exception d’incompétence, notamment pour défaut de représentativité, de l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) soulevée par la FFMKR 40 et la FFMKR 13.

La Justice est formelle, l’Union est une structure saine et de confiance.

Le Conseil d’État a ensuite jugé que les conditions dans lesquelles avait été approuvé l’avenant 5 à la convention par les deux composantes de l’Union avaient été régulières.

 

Par ailleurs, le juge s’est prononcé dans cet arrêt sur les trois recours initiés par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la FFMKR 40, la FFMKR 13, la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le syndicat Alizé.

 

Ces recours aboutissent à l’annulation de 3 points spécifiques à la marge de l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 :

 

- la nécessaire autorisation du conseil départemental de l'ordre du lieu d’exercice envisagé lors d’un contrat d’exercice temporaire (CET),

 

- la facturation en tiers payant pour la part susceptible d’être prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaires dans le cadre du forfait d’accompagnement du retour à domicile après une chirurgie orthopédique,

 

- le point aux motifs qu’« En l’absence d’intervention du décret en Conseil d’État prévu par ces dispositions, les partenaires conventionnels n’avaient pas compétence pour préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de suspension provisoire du conventionnement peut être mise en œuvre».

 

En conclusion, pour le SNMKR et Objectif kiné dans l’Union, le conseil d’État a déclaré que, sans aucun doute, l’Union est bien représentative.

Il déboute donc la FFMKR 40 et la FFMKR 13 de toutes leurs attaques contre l’Union (SNMKR et OK) dans le cadre de ce recours.

 

Le Conseil d’État a également jugé que les conditions dans lesquelles avaient été approuvé l’avenant 5 à la convention par les deux composantes de l’Union avaient été régulières.

 

Cette décision a dorénavant l’autorité de la chose jugée, elle est définitive, et ne peut plus donner lieu à aucune contestation.

 

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CONTACT

Mickaël MULON – président de l’UNION,

president@snmkr.fr – 06 86 16 08 04

Union Nationale des Syndicats de Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux

15 rue de l’Epée de Bois – 75005 PARIS

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