Le projet de loi sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale est définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Ce texte prolonge le régime transitoire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, jusqu’au 15 novembre 2021. Une décision du Conseil Constitutionnel sur le sujet est attendue le 5 août prochain. 

Quelles sont les principales dispositions du projet de loi susceptibles d’intéresser les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et salariés ?

• Extension du champ du « passe sanitaire » :

Du fait de la propagation du variant Delta de la Covid-19, l’obligation de présenter un « passe sanitaire » est étendue à de nouvelles activités (activités de loisirs, de restauration commerciale, de foires, séminaires et salons professionnels, services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, activités de transport public de longue distance, grands magasins et centres commerciaux sur décision du préfet). Cette mesure s’appliquera aux personnes fréquentant les lieux concernés dès le lendemain de la publication de la loi, étant précisé qu’elle ne prendra effet pour les mineurs de plus de 12 ans qu’à partir du 30 septembre 2021.

À compter du 30 août 2021, la présentation du « passe sanitaire » sera étendue aux salariés « qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». À défaut, le projet de loi indique que leur contrat de travail pourra être suspendu, sans maintien de la rémunération, voire rompu s’il s’agit d’un CDD. Le licenciement dans le cadre d’un CDI n’a finalement pas été retenu par les parlementaires.

• Instauration d’une obligation de vaccination pour les soignants :

Conformément aux annonces du Président de la République du 12 juillet dernier, le texte organise l’obligation vaccinale des soignants :

• À titre temporaire, à compter de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique sera suffisant,
• À compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2021, seuls les soignants justifiant de l’administration d’au moins une des doses requises seront autorisés à exercer leur activité,
• Après le 15 octobre 2021, les soignants devront justifier, sauf cas particuliers, d’un statut vaccinal complet pour exercer leur activité.

En l’absence de vaccination, le contrat de travail sera suspendu sans maintien de la rémunération mais ne sera pas rompu.

• Risque de sanctions sur le plan pénal :  

Le non-respect des mesures relatives au « passe sanitaire » et à la vaccination obligatoire est également passible de sanctions sur le plan pénal, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Les employeurs sont tenus de contrôler le respect de l’application de ces mesures, à défaut de quoi ils s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende pour les personnes physiques, voire 45 000 € pour les personnes morales, en cas de manquements répétés.

• Mise en place d’une autorisation d’absence dans le cadre de la vaccination :

Pour ceux qui ont des salariés, il peut être utile de noter que le projet de loi instaure une autorisation d’absence pour permettre aux salariés de se rendre à leur rendez-vous de vaccination. 

En attendant la décision du Conseil Constitutionnel, le SNMKR tient à rappeler qu’en tant que syndicat représentatif des masseurs- kinésithérapeutes, professionnels de santé et acteurs de santé publique, nous sommes favorables à la vaccination, notamment contre la COVID-19, puisque c’est notre outil principal pour lutter contre les virus en association avec les règles d’hygiène.

A la demande de la profession, lors de sa dernière allocation, le ministre de la santé, Olivier VÉRAN, a reconnu notre formation en 5 ans et a annoncé la possibilité pour les masseur-kinésithérapeutes de participer à la vaccination de la population dans les centres. La vaccination s’est donc mise en place pour les kinésithérapeutes comme pour les étudiants ayant fini leur deuxième année dans les centres prévus à cet effet. Il est possible soit de réaliser l’acte de vaccination soit de faire la prescription de l’acte. La deuxième ne nous est possible dans le logiciel qu’en délégation d’un professionnel habilité à prescrire. Nous regrettons que pour une profession Bac+5 nous n’ayons pas été intégré dans la chaine informatique avec nos CPS. De plus, nous n’avons pas de lettre clef traçante, il est donc difficile d’avoir ensuite des statistiques sur la participation des kinésithérapeutes en dehors des bordereaux de facturation CPAM. Nous demandons donc au ministère d’améliorer le système en ce sens.