Le dispositif d'indemnisation à la perte d'activité (DIPA)

Vous êtes masseur kinésithérapeute libéral et conventionné ? Vous avez subit une perte d’activité suite à la crise de la COVID-19 ? Si c’est le cas, vous avez dû effectuer une demande d’indemnisation à la perte d’activité. Cependant, le DIPA peut s’avérer compliqué à comprendre. Voici un résumé de ce qu’est le DIPA, ainsi que ses modalités de calcul.

Le DIPA est une aide mise en place par l’Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie COVID-19. La création du DIPA vise à couvrir les charges fixes des professionnels de santé conventionnés, il s’adapte au caractère libéral des professions de santé.

Le DIPA est initialement fixé pour une période d’activité du professionnel de santé à partir du 12 mars 2020, jusqu’à une date fixée ultérieurement par décret, au plus tard le 31 décembre 2020. L’aide va tenir compte :

• Du niveau moyen des charges fixes de la profession.
• Des indemnités journalières versées à compter du 12 mars 2020.
• Des allocations d’activité partielle perçues depuis le 12 mars 2020 pour ses salariés.
• Des aides versées par le fonds de solidarité visé par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Les rémunérations forfaitaires touchées par les professionnels de santé, ne sont pas inclues dans le DIPA.

Les modalités du DIPA ont été précisées par le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID-19. Les actes et la période d’aide sont définis : honoraires sans dépassements perçus ou à percevoir pour les actes réalisés sur l’ensemble des lieux d’exercice, sur la période du 16 mars au 30 juin 2020.

Les modalités du DIPA sont les suivantes :

• Période concernée : du 16 mars au 30 juin 2020.
• La demande de DIPA doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du décret du 30 décembre 2020.
• La demande de DIPA se fait par voie dématérialisée, au moyen d’un téléservice.
• Des acomptes sont possibles, dans la limite de 80% du montant de l’aide calculée par le téléservice.
• Le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les 6 mois suivant les périodes mentionnées dans le décret du 30 décembre 2020.

Voici le calcul pour déterminer le montant de l’aide :

[(Honoraires sans dépassements facturés sur la période de 2019 – Honoraires sans dépassement facturés ou à facturer sur la période 2020) x Taux de charges fixes moyen] – Allocations, indemnités et aides déjà perçues ou à percevoir

Pour simplifier :

[(Hono2019 – Hono2020) x Tf] - A

Pour exemple :

En 2019, un masseur Kinésithérapeute a touché 79900€ d’honoraires (hors rémunération forfaitaire), dont 23304€ sur la période du confinement.

En 2020, les honoraires perçus sur la période du confinement s’élèvent à 11500€, soit une perte de 11804€ par rapport à la même période en 2019.

Son taux de charges fixes est de 40,8% (pour une activité sur la période de 49%)

Ce masseur kinésithérapeute a bénéficié de 3000€ d’aides (fonds de solidarité, activité partielle, IJ)

Ce kinésithérapeute bénéficie donc du DIPA à hauteur de :

[(23 304-11 500) x 40,8%] -3000

Soit 1816€

Vous pensez que les critères cités ci-dessus n’ont pas été respectés ? Selon vous le calcul de votre DIPA est erroné ? Si vous avez des doutes et que vous êtes adhérent au SNMKR, nous vous invitons à contacter le secrétariat du SNMKR rapidement, à l’adresse mail suivante : [email protected]