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La foire aux questions de l'avenant 7 !

23/02/2024

Afin de vous aider à comprendre l'avenant 7, voici toutes les réponses à vos questions !

 

REVALORISATIONS

 

Lettre clef :

La lettre clé est passée le 22 février 2024 de 2,15 à 2,21 en métropole et de 2,36 à 2,43 dans les DROM.

Elle sera mise à jour automatiquement dans les logiciels métiers. Il suffit juste de s’assurer d’avoir fait la mise à jour de votre logiciel, si elle vous est demandée. 

 

Revalorisations :

Plusieurs étapes existent dans le calendrier : 

  • 1er juillet 2025
    • Valorisation des domiciles
    • Augmentation des 7,5 en 8,1
    • Suppression de l’AMK6
    • Revalorisation de la balnéothérapie

  • 1er juillet 2026
    • Création du bilan de fragilité (PA > 70 ans) : AMK 10
    • Augmentation des 9,5 en 9,8

  • 1er septembre 2026 : augmentation des 10 en 11 et des 11 en 12 dans l’article 4 de la NGAP (maladies neuromusculaires)

  • 1er juillet 2027 : augmentation des 8,1 en 8,4

Domicile :

Il est désormais possible de réaliser et facturer des soins à domicile, même si l’indication « soins à domicile » n’est pas mentionnée sur l'ordonnance.

A compter du 1er juillet 2025, il n’existera plus que 2 indemnités (sans compter l’indemnité kilométrique) : 

  • l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) : 2,50 €
  • l’indemnité forfaitaire spécifique (IFS) : 4 €
    • Elle concernera tous les actes qui aujourd’hui peuvent être côtés avec IFO, IFR, IFN, IFP et IFS. A cela s’ajouteront les actes de l’article 9 concernant les personnes âgées

 

Balnéothérapie :

Les suppléments balnéothérapie seront revalorisés de 1,3 points à partir du 1er juillet 2025 : 

  • AMK 1,2 => AMK 2,5
  • AMK 2,2 => AMK 3,5 

 

Quand sera supprimé l’AMK 6 ?

Le 1er juillet 2025.

 

NGAP

 

Comment coter les nouveaux traitements à partir du 22 février ?

Tous les traitements débutant à partir du 22 février 2024 doivent être cotés avec la nouvelle nomenclature. Retrouvez notre tableau récapitulatif global de la nouvelle NGAP en cliquant ici.

 

Est-il possible de conserver l’ancienne nomenclature pour les traitements en cours ?

Oui, une tolérance est accordée au plus tôt jusqu’à juin, probablement jusqu’à l’été.

 

Quelles sont les pathologies soumises à un référentiel ? (lien vers notre document)

Il y a 14 situations soumises à référentiel, pour lesquelles le dépassement du seuil de séances nécessite un accord préalable du service médical de la CPAM. Les 3 situations les plus pratiquées sont : la lombalgie commune, la cervicalgie non spécifique et la tendinopathie non opérée de la coiffe des rotateurs. Retrouvez la liste des référentiels en cliquant ici.

 

Comment faire une DAP ?

Le kinésithérapeute doit effectuer plusieurs démarches : 

Si vous n’avez pas de réponse sous 15 jours, cette absence de réponse vaut accord du service médical.

 

Quels sont les nouveaux actes créés et quand seront ils mis en place ?

La rééducation des enfants atteints de polyhandicap ou de paralysie cérébrale cotée TER 16. Initialement prévu pour le 22 février 2024, un avis de la Haute Autorité de Santé doit paraître avant sa publication. Cet avis est attendu d’ici quelques semaines.

 

Est ce que les cotations du bilan évoluent ?

Non, mais il ne faudra plus utiliser que la lettre clé “AMK” (et non plus AMK / AMS / AMC)

Le 1er septembre 2026 sera créé le bilan fragilité chez la personne âgée de plus de 70 ans, cotée AMK 10. 

 

Comment peut-on justifier de notre cotation ?

Faites vos bilans !




CONDITIONS D’EXERCICE

 

Accès direct :

  • Possible uniquement en structure d’exercice coordonné : équipe de soins primaires (ESP), équipe de soins spécialisés (ESS) centre de santé (CDS) et maison de santé (MSP)
  • 8 séances maximum si pas de diagnostic médical préalable 
  • Pas de limitation de pathologie
  • Bilan initial et compte rendu a envoyer au médecin et remis au patient
  • Mettre son numéro professionnel à la place du numéro prescripteur

 

Renouvellement d’ordonnance :

  • Il est possible de renouveler des ordonnances de moins d’un an
  • Les séances renouvelées peuvent aller au delà d’un an 
  • Il est possible d’adapter le nombre de séances et le type de séances (mais nécessité de faire un bilan pour justifier le changement de cotation)
  • Nécessité d’informer le médecin prescripteur 
  • Les référentiels s’appliquent normalement
  • Pour renouveler, il faut prendre l’ordonnance originale et inscrire
    • votre nom, prénom et numéro identification PS
    • mention “renouvellement masseur-kinésithérapeute”
    • nombre et le cas échéant type de séances 
    • date du renouvellement
    • signature du PS (facturation avec n° de prescription spécifique 291991123) 
  • Enfin, il faut utiliser la solution SCOR pour rescanner l’ordonnance

 

Télésoin :

  • Le télésoin, c’est un acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un MK libéral conventionné et un patient. La réalisation de l’acte doit être faite en accord avec le patient. 
  • Il est nécessaire d’avoir réalisé au moins un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois qui précèdent l’acte en télésoin. 
  • La facturation s’effectue avec la lettre clé TMK (avec les cotations habituelles)
  • Obligation d’un compte-rendu à joindre au dossier du patient 

 

Téléexpertise :

  • La téléexpertise c’est la sollicitation d’un avis à distance auprès d’un professionnel médical, en raison de ses compétences. La réalisation de la téléexpertise doit être faite en accord avec le patient. 
  • La facturation s’effectue avec la lettre clé RQD (10 € en métropole, 11 € dans les DROM), dans une limite de 2 actes maximum par an et par patient. 
  • Obligation d’un compte-rendu à joindre au dossier du patient 

 

Peut-on coter deux actes le même jour ?

Oui, si jamais les deux actes correspondent à : 

  • des prescriptions distinctes
  • en rapport avec des articles NGAP différents
  • portant sur deux régions anatomiques distinctes 
  • et réalisés lors de deux séances distinctes

 

ZONAGE

 

Qu'est ce que le zonage ?

Le zonage met en place le principe de la régulation du conventionnement qui s’applique dans les zones dites « non prioritaires ». Dans ces zones, un conventionnement ne peut être accordé qu’au kiné assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Le kiné mettant fin à son activité dispose d’un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. La cessation d’activité ouvre une place de conventionnement seulement si l’activité représentait un seuil minimal de 1 200 actes sur l’année précédente. La régulation du conventionnement s’applique aussi pour les kinésithérapeutes ayant une activité exclusive à domicile.

 

Quand le nouveau zonage sera-t-il mis en place ?

Les règles du zonage ont été modifiées par l’avenant 7 signé l’été dernier. L’arrêté national concernant la méthodologie de zonage devrait paraître dans les prochaines semaines. Ensuite, ce sont les Agences Régionales de Santé qui prendront le relai Le zonage ne sera effectif qu’après sortie de l’arrêté régional, après consultation des URPS et des commissions paritaires régionales de l’Assurance Maladie. En conclusion, la date de sortie du zonage sera différente d’une région à l’autre, mais on peut imaginer une mise en oeuvre sur la 2ème partie de l’année 2024.

 

Quelle est la répartition des zones sur le territoire ?

Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo‐cantons classés en quatre catégories de zones : les zones non prioritaires, les zones intermédiaires, les zones sous dotées et les zones très sous dotées. L’avenant 7 a défini le pourcentage de population française vivant dans ces catégories de zone :

  • 30 % dans les zones non prioritaires
  • 40 % dans les zones intermédiaires
  • 15 % dans les zones sous dotées
  • 15 % dans les zones très sous dotées

Comment est calculé le zonage ? 

Dans chaque zone est calculé un indicateur appelé Accessibilité potentielle localisée (APL) qui s’exprime en nombre d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab). Le calcul se base sur : l’offre de soins estimée en nombre d’actes par kiné réalisé dans l’année, la population standardisée par l’âge et la distance entre les communes. Les zones non prioritaires sont donc celles qui ont l’indicateur APL le plus élevé et recouvrent 30 % de la population. Les suivantes sont les zones intermédiaires etc… Attention, il est important de comprendre que le classement des zones est un classement relatif. Il compare les zones entre elles. Une zone non prioritaire n’est pas une zone où il y a trop de kinés. C’est une zone où l’offre de soins est relativement plus importante qu’ailleurs.

 

Comment faire une demande de conventionnement en zone non-prioritaire ?

Il faut envoyer votre demande par lettre recommandé, par voie postale ou par voie électronique à la CPAM du département où vous souhaitez exercer. Votre dossier doit contenir votre nom, votre prénom, votre numéro d’identification (RPPS), le lieu et les conditions d’installation projetées. Le directeur de la CPAM a 30 jours pour saisir la commission paritaire départementale (CPD), qui aura ensuite 30 jours pour rendre son avis. Enfin, le directeur de la CPAM prendra sa décision finale sous 15 jours.

 

Existe-t-il des dérogations ?

Il existe aujourd’hui plusieurs dérogations pour obtenir un conventionnement en zone non prioritaire :

  • Les dérogations liées à la vie personnelle du kiné : situation médicale grave, mutation professionnelle du conjoint, situation juridique personnelle entrainant un changement d’adresse professionnelle.
  • Les dérogations liées à une offre insuffisante de soins spécifiques : elle concerne les 5 types de rééducation suivantes : respiratoire, périnéo sphinctérienne, vestibulaire ; pédiatrique, maxillofaciale.
  • Les dérogations pour risque économique : elles concernent les situations dans lesquelles un kinésithérapeute quitte un cabinet, mais pour s’installer autre part dans la même zone non prioritaire. L’ancien cabinet perdant ainsi un conventionnement, peut via cette dérogation et une justification, mettre en valeur un risque économique et ainsi bénéficier d'une dérogation pour obtenir un nouveau conventionnement.

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