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Dispositif indemnités perte d’activité la suite

11/06/2021 - Communiqué

Le dispositif d’aide couvrant les charges fixes intitulé « DIPA[1] » a été institué par l’ordonnance du 2 mai 2020. Il a été mis en place pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés. La demande d’aide a été réalisé à partir du téléservice d’avril 2020 au 15 janvier 2021 avec versement d’acompte dans les 15 jours.

Quelques chiffres :

Près de 45000 masseurs-kinésithérapeutes ont fait une demande d’aide soit environ 100 millions d’euros d’avances versées avec des aides définitives estimées globalement à environ 120 millions d’euros.

Modalité de calcul :

Cette indemnisation a été calculée sur la base de 4 éléments :

  • le montant annuel des honoraires sans dépassements, hors rémunération forfaitaires, enregistré en 2019,
  • le taux de charge calculé par profession et taux d’activité,
  • le montant des honoraires 2020 réalisés pendant la période d’aide,
  • l’existence d’autres aides et compensations reçues au titre de dispositifs publics (fonds d’urgence pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, chômage partiel, indemnités journalières) et qui seront intégralement déduites de l’aide versée par l’Assurance Maladie.

La formule générique de calcul du montant de l’aide est la suivante : [(Honoraires 2019 – Honoraires 2020) x Taux de charges fixes – Aides reçues par ailleurs (activité partielle, indemnités journalières, fonds de solidarité)]

Un exemple :

  • En 2019, un masseur Kinésithérapeute a touché 79900€ d’honoraires (hors rémunération forfaitaire), dont 23304€ sur la période du confinement.
  • En 2020, les honoraires perçus sur la période du confinement s’élèvent à 11500€, soit une perte de 11804€ par rapport à la même période en 2019.
  • Ce masseur kinésithérapeute a bénéficié de 3000€ d’aides (fonds de solidarité, activité partielle, IJ)
  • Son taux de charges fixes est de 40,8% (pour une activité sur la période de 49%)

Ce kinésithérapeute bénéficie donc du DIPA à hauteur de :

  • [(23 304-11 500) x 40,8%] -3000
  • Soit 1816€

Calendrier :

Le calcul définitif et la régularisation, avec versement du complément ou d’une demande de récupération de trop versé, aura lieu avant le 15 juillet 2021.

 

[1] Dispositif indemnités perte d’activité.

 

Contact : Mickaël Mulon

Président du SNMKR 

[email protected]

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