Les textes réglementant la profession

Aujourd'hui, la profession est réglementée par des lois d'une part, des règlements et des décrêts d'autre part, regroupés au sein du Code de la Santé Publique et du Code de la Sécurité Sociale.

Partie Législative : Livre I - Titre I du CSP  

--> Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

     # Section 1 : Principes généraux. (Articles L1111-1 à L1111-9)

Partie Réglementaire : Livre I - Titre I du CSP  

--> Chapitre Ier: Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté

     # Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé (Articles R1111-21 à R1111-25)

Partie Législative : Livre II - Titre I du CSP 

---> Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux. (Articles L5211-1 à L5211-6)

---> Chapitre 2 : Matériovigilance. (Articles L5212-1 à L5212-3)

Partie Législative : Livre II - Titre III du CSP

---> Chapitre 2 : Produits et objets divers (Article L5232-2)

Partie Législative : Livre III - Titre II du CSP  

--> Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute (définition, études, autorisation d'exercice y compris en cas de situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, titre, enregistrement, insigne et carte professionnelle, ordre et code de déontologie) (Articles L4321-1 à L4321-21) 

REMARQUE : L'article L4321-19  permet de transposer l'application aux masseurs kinésithérapeutes de certains articles du CSP s'appliquant au départ aux médecins :

- inscription au tableau : L. 4112-3 , L. 4112-4 , L. 4112-5 , L. 4112-6 ,
- interdiction de percevoir des honoraires, avantages et ristournes : L. 4113-5 , L. 4113-6 , L. 4113-8 ,
- communication des contrats : L. 4113-9 , L. 4113-10 , L. 4113-11 , L. 4113-12 ,
- liens avec des entreprises : L. 4113-13 ,
- exposition d'un patient à un danger grave : L. 4113-14 ,
- conseil national : L. 4122-1-1 , L. 4122-1-2
- chambre disiplinaire nationale : L. 4122-3 ,
- commission de conciliation : L. 4123-2 ,
- vote : L. 4123-4 ,
- collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : L. 4123-15 , L. 4123-16 , L. 4123-17 ,
- chambre disciplinaire de première instance : L. 4124-1, L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-7, L. 4124-8 ,
- chambre disciplinaire de première instance DOM-TOM : L. 4124-9, deuxième alinéa , L. 4124-10, premier alinéa ,
- conseil régional : L. 4124-11 ,
- conseil interrégional DOM-TOM : L. 4124-12, deuxième alinéa , L. 4124-13, premier alinéa ,
- conseil régional et chambre disciplinaire de première instance SaintPierre-et-Miquelon : L. 4124-14, premier alinéa ,
- personnalité civile de l'Ordre : L. 4125-1 ,
- conseil départemental et inscription au tableau : L. 4125-2 ,
- obligation de sieger des conseillers : L. 4125-3 ,
- procédure disciplinaire : L.4126-1 à L4126-6 ,
- commission de contrôle : L. 4132-6 ,
- adjoints à la chambre disciplinaire de première instance L. 4132-9 . 

--> Chapitre III : Dispositions pénales (poursuite judiciaire, secret professionnel, exercice illégal, usurpation de titre) (Articles L4323-1 à L4323-6)

Partie Réglementaire : Livre III - Titre II du CSP : 

--> Chapitre Ier : Masseur Kinésithérapeute 

     # Section 1 : Actes professionnels (Articles R4321-1 à R4321-13)  

     # Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession 

- Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat (Articles D4321-14 à R4321-26) 
- Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R4321-27 à R4321-32) 
- Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains (Article R4321-33)

     # Section 3 : Règles d'organisation

- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R4321-34 à R4321-36) 
- Sous-section 2 : Conseil national (Articles R4321-37 à R4321-38) 
- Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale (Articles R4321-39 à R4321-41) 
- Sous-section 4 : Conseils départementaux (Articles R4321-42 à R4321-44) 
- Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux (Articles R4321-45 à R4321-47) 
- Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance (Articles R4321-48 à R4321-50) 

   # Section 4 : Déontologie des masseurs kinésithérapeutes (articles R4321-51 à R4321-79 , R4321-80 à R4321-98 ,R4321-99 à  R4321-111 , R4321-112 à R4321-128 , R4321-129 à R4321-135 , R4321-136 à R4321-141, R4321-142 à R4321-145 )


-- > Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeuthe et de pédicure-podologue 

     # Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (Article R4323-1) 

REMARQUE : L'article R4323-1 (sous réserve d'adaptations inscrites dans cet article) permet de transposer l'application aux masseurs kinésithérapeutes de certains articles du CSP s'appliquant au départ aux médecins :

- inscription au tableau de l'Ordre des praticiens résidant en France : Articles R4112-1 à R4112-6 

     # Section 2 : Règles communes d'exercice (Article R4323-2)

REMARQUE : L'article R4323-2 permet de transposer l'application aux masseurs kinésithérapeutes de certains articles du CSP s'appliquant au départ aux médecins :

- constitution des sociétés d'exercice libéral : (attention, limité aux) Articles R4113-4 à R4113-10 
- constitution de sociétés civiles professionnelles : (attention, limité aux) Articles R4113-28 à R4113-33 
- conventions et liens avec des entreprises : (attention, limité aux) Articles R4113-104 à R4113-107 et R4113-109 à R4113-110 
- suspension en cas d'urgence : Articles R4113-111 à R4113-114 
- commission de conciliation des conseils départementaux : Articles R4123-18 à R4123-21 
- suspension temporaire du droit d'exercer par les chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux : (attention, limité aux) Articles R4124-3 à R4124-3-5

     # Section 3 : Procédure disciplinaire (Article R4323-3)

REMARQUE : L'article R4323-3 permet de transposer l'application aux masseurs kinésithérapeutes le Livre I, Titre II Chapitre VI du CSP s'appliquant au départ aux médecins au sujet de la procédure disciplinaire :

- Section 1 : action disciplinaire : Articles R4126-1-1 à R4126-1

- Section 2 : praticiens prestataires de services : Articles R4126-1-1 à R4126-1

- Section 3 : organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales : Articles R4126-5 à R4126-7

- Section 4 : procédure devant les chambres disciplinaires de première instance

Sous-section 1 : compétence : Articles R4126-5 à R4126-7 
Sous-section 2 : délais: Article R4126-10
Sous-section 3 : requête et pièces jointes : Article R4126-11 
Sous-section 4 : procédure : Articles R4126-12 à R4126-16

- Section 5 : Instruction

Sous-section 1 : désignation et rôle du rapporteur : Articles R4126-17 à R4126-18 
Sous-section 2 : expertise : Article R4126-19
Sous-section 3 : enquête : Article R4126-20
Sous-section 4 : dispositions diverses : Articles R4126-21 à R4126-22

- Section 6 : jugement

Sous-section 1 : abstention, empêchement et récusation :  Articles R4126-23 à R4126-24 
Sous-section 2 : tenue de l'audience et délibéré : Articles R4126-25 à R4126-28 
Sous-section 3 : décision : Articles R4126-29 à R4126-31 
Sous-section 4 : notification de la décision : Articles R4126-32 à R4126-40 
Sous-section 5 : frais et dépens Articles R4126-41 à R4126-42 

- Section 7 : voies de recours : Article R4126-43

Sous-section 1 : appel : Articles R4126-44 à R4126-45
Sous-section 2 : notification de la décision : Articles R4126-46 à R4126-48
Sous-section 3 : opposition : Articles R4126-49 à R4126-51 
Sous-section 4 : recours en rectification d'erreur matérielle :  Article R4126-52 
Sous-section 5 : recours en révision :  Articles R4126-53 à R4126-54


Vous pouvez également consulter le document élaboré par le Conseil National de l'Ordre des MK.

Partie Législative : Livre III - Titre VIII du CSP : 

--> Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux (Articles L4381-2 à L4381-3) 

--> Chapitre II : Formation continue (Article L4382-1) 

--> Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région (Articles L4383-1 à L4383-6)

Partie Réglementaire : Livre III - Titre VIII du CSP : 

--> Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux

     # Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales (Articles D4381-1 à D4381-6) 

     # Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants (Article R4381-7) 

     # Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre

- Sous-section 1 : Constitution (Articles R4381-8 à R4381-15) 
- Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R4381-16 à R4381-22)

     # Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre (Articles D4381-23 à D4381-24) 

     # Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

- Sous-section 1 : Constitution : 
          Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R4381-25 à R4381-31) , 
          Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales (Articles R4381-31 à R4381-36) , 
          Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité (Articles R4381-37 à R4381-40) 
- Sous-section 2 : Fonctionnement de la société : 
          Paragraphe 1 : Administration (Articles R4381-41 à R4381-51) , 
          Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales(Articles R4381-52 à R4381-64) , 
          Paragraphe 3 : Modification des statuts (Articles R4381-65 à R4381-67) , 
          Paragraphe 4 : Retrait d'un associé (Articles R4381-68 à R4381-70) , 
          Paragraphe 5 : Exercice de la profession(Articles R4381-71 à R4381-78) 
- Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation (Articles R4381-79 à R4381-88) 

--> Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région

     # Section 1 : Aides aux étudiants (Article D4383-1) 

     # Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs

- Sous-section 1 : Autorisation des instituts et écoles de formation (Articles R4383-2 à R4383-3) 
- Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation (Articles R4383-4 à R4383-5) 

Partie Législative : Livre IV - Titre VI du CSP

---> Chapitre 1 : Dispositifs médicaux (Article L5461-2 à L5461-5)

Partie Législative : Livre I - Titre IV du CSS

---> Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique 

     # Section 1 : Dispositions générales

- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales (Articles L145-5-1 à L145-5-5) 

     # Section 2 : Organisation des juridictions

-Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales (Articles L145-7-1 à L145-7-3 )

     # Section 3 : Procédure

-Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales (Articles L145-9-1 à L145-9-2 )

Partie Réglementaire : Livre I - Titre VI du CSS

---> Chapitre 1 : Dispositions relatives aux prestations 

     # Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

-Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (Articles R161-39 à R161-51) (+++ R161-45 et R161-48) 

-Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé (Articles R161-52 à R161-58)