Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tout professionnel doit s’assurer en responsabilité civile professionnelle le couvrant en cas de problème dans l’exercice de son activité. Mais le Code Civil impose quelques règles à la validité d’une convention ou d’un contrat.
L’article 1108 stipule :
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- Une cause licite dans l'obligation ».
L’article 1131 stipule :
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L‘article 1133 stipule :
« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ».
« Nul n’est censé ignorer la loi ». L’assuré est donc censé savoir qu’il ne peut s’assurer que pour des actes relevant de sa compétence. Lors de la signature d’un contrat, l’assureur estime (il ne vérifie que lors d’un sinistre) que l’assuré remplit les conditions légales. Malheureusement pour un praticien non MKDE, toute clause d’un contrat RCP relative au massage ne pourra avoir aucun effet puisque, selon le Code Civil, basée sur une cause illicite. L’assureur fera valoir un vice de consentement pour manœuvre dolosive. Ainsi donc, aucune indemnisation ne pourra intervenir de la part de l’assurance. C’est donc le praticien délictueux qui devra indemniser sur ses propres deniers !
