Non-rétro-activité d'une loi
Rappelons l'importance de l'article 2 du Code Civil (inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803)
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Rappelons l'importance de l'article 2 du Code Civil (inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803)
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
