Nul n'est censé ignorer la loi !
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n'existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi d'invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
Les textes
Tous les textes qui régissent notre activité ne sont pas forcément des lois consignées dans un des nombreux Codes , mais dans ce cas-là, ils en dérivent plus ou moins directement. C'est le cas, par exemple, de la Convention qui est un protocole d'accord synallagmatique pour déterminer les relations (droits et devoirs réciproques) entre la profession et les Caisses de sécurité sociale et qui est l'expression des articles L 162-12-9 et L 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Journal Officiel
Voter une loi n’est pas suffisant. Pour être applicable légalement, un texte doit paraître au Journal Officiel et être inscrit sur le registre prévu à cet effet dans chaque préfecture. Si la transmission de ces textes peut aujourd’hui être virtuelle, sa transcription sur le registre préfectoral doit toujours être matérialisée.
Les Chartes
A côté des lois, arrêtés et décrets, on trouve également des textes qui, s'ils n'ont pas toujours valeur de loi, sont des textes comportant des principes fondamentaux fondateurs et références des valeurs de notre société.
Date d'application d'une loi
Mais la date à laquelle un texte est applicable était jusqu’à l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 une notion sujette à litige, particulièrement lors d’une modification tarifaire ou de cotation ; il faut dire que la règle faisait encore (entre autres) référence à la loi du 12 vendémiaire an IV et à plusieurs ordonnances royales (qui n’ont été abrogées qu’en 2004 !) et stipulait que le texte devait être physiquement inscrit sur le registre préfectoral ; cela pouvait donc mettre plusieurs semaines pour arriver à pied ou à cheval dans les départements les plus éloignés (voire ne jamais arriver...) !
