Les lois de financement de la Sécurité sociale ont été instituées suite au Plan Juppé relatif à l’assurance maladie de novembre 1995.

● Loi n° 96-138 constitutionnelle du 22 février 1996 permettant au Parlement de voter chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (JO du 23 février 1996).

● Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (JO du 23 juillet 1996) : ce texte précise les modalités de la révision constitutionnelle du 22 février 1996, qui, conformément au plan Juppé, confie au Parlement le vote chaque année d’une loi de financement de la Sécurité sociale. Le premier projet de loi de financement doit être déposé au Parlement vers le 15 octobre.

● Décision n° 96-379 DC du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996 relative à la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (JO du 23 juillet 1996).

● Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 (JO du 31 décembre 1996) et rectificatif . Cette loi est applicable dès le 1er janvier 1997. Elle se décompose essentiellement en trois parties : la description de l’équilibre financier pour l’année 1997, les orientations du gouvernement en matière de protection sociale et les dispositions financières.


(Source : www.irdes.fr - Historique des lois de financement de la Sécurité sociale en France - Mise à jour : juin 2008)