Définition
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Son objectif principal est la maîtrise les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Les textes réglementant les LFSS
Les lois de financement de la Sécurité sociale ont été instituées suite au Plan Juppé relatif à l’assurance maladie de novembre 1995.
Les Lois de Financement SS depuis 1997
- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
- LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Vous pouvez retrouver sur le site de la Sécurité sociale toutes les LFSS 1999-2009 .
L'Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (IRDES) à également élaboré un document, mis à jour en jun 2008, reprenant les principales dispositions contenues dans les LFSS 1997-2008.
