1.2 Objet :
Le SNMKR a pour but de représenter, organiser, défendre, promouvoir et informer les masseurs kinésithérapeutes dans tout domaine lié à la formation ou l’exercice de leur profession, et plus généralement, toutes activités complémentaires ou annexes à cet objet.

1.3 Siège :
Son siège est sis 15 rue de l’Epée de Bois 75005 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil National d’Administration.

1.4 Durée :
La durée du syndicat est illimitée.


ARTICLE 2 : ADMISSION
 
2.1 Composition :
Le SNMKR s’interdit toute discrimination entre ses membres en fonction de leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
Le SNMKR se compose d’adhérents. Parmi ceux-ci, on distingue des membres fondateurs, des membres d’honneur, des membres donateurs, des membres actifs et des membres associés.

2.2 Modalités :
La qualité de membre actif du Syndicat doit être demandée par écrit auprès du Bureau du Syndicat qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission qui lui sont présentées. Le Bureau est souverain pour accepter ou refuser l’adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.

2.3 Conditions :
La qualité de membre actif suppose en outre que soient réunies les conditions suivantes :
   - avoir la jouissance de ses droits civiques ;
   - posséder ou avoir possédé les qualités légalement requises pour exercer la profession sur le territoire français, ou suivre une formation tendant à délivrer des diplômes nécessaires à l’exercice de cette profession ;
   - appliquer les règles de déontologie professionnelle et respecter les présents statuts, leur règlement intérieur ;
   - avoir réglé une cotisation annuelle ;


ARTICLE 3 : RADIATION

La qualité de membre actif se perd par :
   - démission adressée par lettre recommandée au CNA ;
   - radiation prononcée par le CNA lorsque l’intéressé cesse de remplir les conditions des articles 2.3 a et 2.3 b ;
   - exclusion prononcée par le CNA pour motif grave lorsque l’intéressé cesse de remplir les conditions de l’article 2.3 c ;
   - radiation pour non-paiement de cotisation prévue à l’article 2.3 d, constaté par le CNA ;
   - le décès ;


ARTICLE 4 : RESSOURCES - RESPONSABILITE

4.1 Ressources :
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
   - Les cotisations de ses membres,
   - Les dons et legs,
   - Des produits de toute nature en rapport avec son objet,
   - Les revenus de ses biens,
   - Les intérêts des fonds placés
   - Et de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

4.2 Responsabilité :
Le patrimoine du Syndicat répond seul de ses engagements, quelles qu’en soient la nature ou la cause, sans qu’aucun de ses adhérents, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.


ARTICLE 5 : CONSEIL NATIONAL D’ADMINISTRATION (CNA)

5.1 Composition :
Le Syndicat National est géré par un Conseil National d’Administration.
Il est composé, au plus, de dix-huit (18) membres élus pour trois ans, plus un suppléant, élu chaque année.
Le CNA constitue en son sein un Bureau composé d’au moins un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.
La durée du mandat de chacun des membres du Bureau est de un an renouvelable.

5.2 Attributions :

5.2.1 Le CNA :
Le CNA a compétence pour prendre toutes décisions relatives à la gestion du Syndicat National, que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition.
Le CNA ne peut s’engager moralement et financièrement au nom du Syndicat National qu’aux conditions de respect :
   - Des statuts,
   - Du règlement intérieur,
   - De la ligne politique définie par le dernier congrès,
   - Du code de déontologie de la profession et de l’éthique professionnelle.

5.2.2 Le Président :
Il représente, anime et dirige le Syndicat. Il a qualité pour ester en justice au nom du Syndicat, en demande et en défense, devant toutes instances, judiciaires, ordinales ou autres.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil National d’Administration. Il établit un rapport moral à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Il embauche et licencie le personnel salarié du Syndicat qui est placé sous son autorité.
Il est remplacé par le Vice-Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs à toute personne agréée par le Conseil National d’Administration.

5.2.3 Le Vice-Président :
Il représente le Président en toute circonstance et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

5.2.4 Le Secrétaire Général :
Il établit les éléments nécessaires à l’action syndicale et propose des modalités d’action. Il impulse et coordonne l’action du Bureau.
Il assure l’intérim de plein droit en cas de vacance des postes de Président ou de Vice-Président.
Il assure la transcription des procès verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du Conseil National d’Administration sur des registres.

5.2.5 Le Trésorier :
Il assure la gestion financière du Syndicat, sous la responsabilité du Conseil National d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière des opérations et rend compte de sa gestion à chaque réunion du Bureau ou du Conseil National d’Administration. Il établit un rapport financier à l’assemblée générale annuelle.
Il est chargé de s’assurer que les comptabilités des sections locales sont établies par application des règles édictées par le Syndicat et s’assure de leur correcte consolidation dans les comptes du Syndicat.
Il est chargé du recouvrement des cotisations des adhérents.
Il doitsolliciter l’autorisation du Bureau pour passer des actes dépassant la somme fixée dans le règlement intérieur.

 5.3 Votes :
Les décisions du CNA et du Bureau sont prises à la majorité absolue des votes exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.


ARTICLE 6 : COMMISSION DE CONTROLE (CDC)

6.1 Composition :
Il est institué une commission de contrôle.
Elle est composée de trois (3) membres, élus pour trois ans, plus un suppléant, élu chaque année.
Ils appartiennent obligatoirement à des sections locales différentes.
La CDC désigne en son sein un Rapporteur.
La durée du mandat du Rapporteur est de un an renouvelable.

6.2 Attributions :
Elle exerce un contrôle administratif et financier des activités du Syndicat et de ses organes.
Elle présente un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Elle dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus pour exercer sa mission et élaborer ce rapport.


ARTICLE 7 : SECTIONS LOCALES

7.1 Composition :
L’action décentralisée du SNMKR s’exerce notamment par l’organisation de sections locales.
Elles sont composées de tous les membres actifs domiciliés sur la zone géographique délimitant la section.
Ces sections n’ont pas d’existence juridique autonome, mais permettent aux membres actifs de participer directement au fonctionnement du Syndicat.
Les sections sont soumises aux décisions et à l’autorité des organes nationaux dont elles appliquent les décisions.

 7.2 Attributions :
Elles relaient localement l’activité du Syndicat, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et des résolutions votées en assemblées générales, telles qu’elles sont mises en œuvre par le CNA.
Elles rendent compte de leur activité et notamment de leur gestion financière locale au Conseil National d’Administration et à la Commission de Contrôle.


ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO)

8.1 Réunion :
Les membres actifs du syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire tous les ans. L’ordre du jour est fixé par le CNA.

8.2 Compétence :
L’Assemblée Générale Ordinaire est souveraine et a pour rôle de définir la politique générale et budgétaire du syndicat pour l’année à venir.

8.3 Votes :
Seuls les membres actifs ont le droit de vote au sein du syndicat : « un adhérent membre actif égale une voix ».
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des votes exprimés.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont applicables dès la proclamation du résultat.


ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

9.1 Réunion :
Le syndicat peut se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire. L’ordre du jour est fixé par le CNA. Il est alors limité aux questions ayant motivé sa convocation, sans exception.

9.2 Compétence :
L’Assemblée Générale Extraordinaire est notamment compétente pour modifier les statuts et prononcer la dissolution du syndicat.

9.3 Votes :
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des trois-quarts des votes exprimés.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont applicables dès la clôture de l’assemblée.


ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil National d’Administration, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du Syndicat.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Syndicat.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Le Conseil National d’Administration a le pouvoir de modifier le règlement intérieur.


ARTICLE 11 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution du Syndicat dans les conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessous :
   - présence ou représentation des 2/3 au moins des membres actifs,
   - vote à la majorité qualifiée des trois quarts de votes exprimés.

En cas de dissolution du Syndicat, l’Assemblée Générale Extraordinaire qui l’a prononcée nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne l’organisme auquel sera dévolu l’actif net, après réalisation de l’actif et règlement du passif.