Le régime des praticiens conventionnés, financé par l'ASV
Ce régime est le troisième pilier de notre retraite, conformément aux articles L645-1 à L645-5 du CSS . Créé en 1962 à titre facultatif, il est rendu obligatoire à partir du 1 juillet 1975, conformément au décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés (à la suite de la consultation des auxiliaires médicaux conventionnés organisée en juin 1975).
Pour mémoire, cette obligation est décrétée en 1972 pour les médecins, 1975 pour les auxilliaires médicaux, 1978 pour les chirurgiens dentistes, 1981 pour les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non-médecins et 1984 pour les sage-femmes, conformément à la loi du 31 décembre 1970.
Comme son nom l’indique, ce régime considéré comme un avantage conventionnel négocié avec les Caisses et réservé aux praticiens conventionnés en compensation du respect des tarifs conventionnels, est co-financé par les Caisses d’Assurance Maladie par le versement de l’ASV (Avantage Social Vieillesse). Mais contrairement au régime de base, il est toujours fixé à 65 ans.
Dans son rapport 2003, la Cour des Comptes indiquait que le pourcentage ASV sur la pension de retraite totale est de 40,9% pour les médecins, 36,3% pour les chirurgiens dentistes, 13,6% pour les pharmaciens biologistes conventionnés, 36,2% pour les sage-femmes et 23,4% pour les auxiliaires médicaux.
Comme son nom l’indique, ce régime considéré comme un avantage conventionnel négocié avec les Caisses et réservé aux praticiens conventionnés en compensation du respect des tarifs conventionnels, est co-financé par les Caisses d’Assurance Maladie par le versement de l’ASV (Avantage Social Vieillesse). Mais contrairement au régime de base, il est toujours fixé à 65 ans.
Dans son rapport 2003, la Cour des Comptes indiquait que le pourcentage ASV sur la pension de retraite totale est de 40,9% pour les médecins, 36,3% pour les chirurgiens dentistes, 13,6% pour les pharmaciens biologistes conventionnés, 36,2% pour les sage-femmes et 23,4% pour les auxiliaires médicaux.
Le SNMKR se bat depuis longtemps pour que la valeur de l’ASV soit calculée en fonction de la valeur de l’acte moyen (lettre-clé et NGAP) car actuellement elle est calculée sur une moyenne pondérée des lettres-clés :
- Si la lettre-clé augmente, l’ASV augmente.
- Si la lettre-clé diminue, l’ASV diminue… ce que nous avons connu en 2000 (passage de l'AMK 13,40€ à 13€) !
- Si la lettre-clé est bloquée, l’ASV stagne… ce que nous avons connu grâce à l’article 6 de l’avenant du 08/11/2001 (JO du 13/01/2002) signé par la seule FFMKR et qui bloquait la lettre-clé jusqu’au 01/01/2006 !
Sa pérennité est menacée et chacun s'accorde à la nécessité d'une réforme. Le décret 2004-1319 du 1er décembre 2004 (et l’abrogation incidente des articles D 654-3 et D 654-4 du code de la sécurité sociale concernant la participation des caisses d’Assurance Maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé) prévoit que ce sont les parties conventionnelles qui incluent les modalités de participation des caisses. Ainsi, notre régime ASV dépend dorénavant de………nos négociateurs. C'est pourquoi le SNMKR a toujours souhaité que ce soit l'un des préalables à toute nouvelle signature conventionnelle.
Le 01/10/2008 le régime ASV n'a plus de réserves et la nouvelle convention 2007 signée le 3 avril 2007 n'apporte encore une fois aucun changement : les Caisses contribuent pour chaque adhérent CARPIMKO à hauteur de 144€ alors que dans le même temps les chirurgiens-dentistes ont signé un accord repris par décrêt et qui leur procure 2100 € de participation des Caisses pour 2007, 2400 € pour 2008 et 2600 € pour 2009…
Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale a, unilatéralement, modifié la donne. La cotisation initiale de 78€ passe à 133€ pour 2008 pour un nombre de points inchangé ! La multiplication de l'ASV seulement par 3 est insuffisant pour la pérennisation du système car il faudrait qu'il soit, comme l'a demandé le SNMKR, multiplié par 7 !
- Si la lettre-clé augmente, l’ASV augmente.
- Si la lettre-clé diminue, l’ASV diminue… ce que nous avons connu en 2000 (passage de l'AMK 13,40€ à 13€) !
- Si la lettre-clé est bloquée, l’ASV stagne… ce que nous avons connu grâce à l’article 6 de l’avenant du 08/11/2001 (JO du 13/01/2002) signé par la seule FFMKR et qui bloquait la lettre-clé jusqu’au 01/01/2006 !
Sa pérennité est menacée et chacun s'accorde à la nécessité d'une réforme. Le décret 2004-1319 du 1er décembre 2004 (et l’abrogation incidente des articles D 654-3 et D 654-4 du code de la sécurité sociale concernant la participation des caisses d’Assurance Maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé) prévoit que ce sont les parties conventionnelles qui incluent les modalités de participation des caisses. Ainsi, notre régime ASV dépend dorénavant de………nos négociateurs. C'est pourquoi le SNMKR a toujours souhaité que ce soit l'un des préalables à toute nouvelle signature conventionnelle.
Le 01/10/2008 le régime ASV n'a plus de réserves et la nouvelle convention 2007 signée le 3 avril 2007 n'apporte encore une fois aucun changement : les Caisses contribuent pour chaque adhérent CARPIMKO à hauteur de 144€ alors que dans le même temps les chirurgiens-dentistes ont signé un accord repris par décrêt et qui leur procure 2100 € de participation des Caisses pour 2007, 2400 € pour 2008 et 2600 € pour 2009…
Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale a, unilatéralement, modifié la donne. La cotisation initiale de 78€ passe à 133€ pour 2008 pour un nombre de points inchangé ! La multiplication de l'ASV seulement par 3 est insuffisant pour la pérennisation du système car il faudrait qu'il soit, comme l'a demandé le SNMKR, multiplié par 7 !
| Année | Cotisation | Valeur de la part | Nb de points |
| 2009 | 167 € | - € | 26,5 |
