L'Ordre Professionnel des MK
Définition - Rôle du Conseil Départemental - Rôle du Conseil Régional - Rôle du Conseil National - Les élections ordinales - Composition de l'Ordre National des MK
Définition : Pour plus de détails, consulter la page Ordre du site
Article L4321-13 CSP :
L'Ordre des MK regroupe obligatoirement tous les MK habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des MK relevant du service de santé des armées.
Article L4321-14 du CSP :
L'Ordre des MK veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4321-21 du CSP.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de MK.
Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayant-droits.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de MK.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de MK.
Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayant-droits.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de MK.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Rôle du Conseil Départemental (CDO)
Il statue sur les inscriptions au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Cette inscription rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national mais lors d'un changement de résidence professionnelle hors du département, le MK doit demander son inscription au tableau dans le nouveau département.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il reçoit les plaintes déposées auprès du Conseil de l'Ordre : il constitue une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres en vue d'une conciliation préalable. En cas d'échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il reçoit les plaintes déposées auprès du Conseil de l'Ordre : il constitue une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres en vue d'une conciliation préalable. En cas d'échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Rôle du Conseil Régional (CRO)
Il représente la profession dans la région et coordonne les CDO.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques des professionnels, en liaison avec le CNO et la Haute Autorité de Santé (HAS).
Il étudie ou délibère sur des projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Il comporte en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat, et qui peut infliger les peines disciplinaires suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou l'interdiction permanente d'exercer, la radiation du tableau de l'ordre.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques des professionnels, en liaison avec le CNO et la Haute Autorité de Santé (HAS).
Il étudie ou délibère sur des projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Il comporte en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat, et qui peut infliger les peines disciplinaires suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou l'interdiction permanente d'exercer, la radiation du tableau de l'ordre.
Rôle du Conseil National (CNO)
Il élabore le code de déontologie des MK, ensemble des droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard des patients. Ce code est approuvé par un décret en Conseil d'Etat.
Il fixe le montant de la cotisation qui doit être versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau et détermine la quotité attribuée à l'échelon départemental, régional et national.
Il gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il surveille la gestion des CDO.
Il comporte en son sein une chambre disciplinaire nationale, présidée par un magistrat, qui est saisie en appel (suspensif) des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Il fixe le montant de la cotisation qui doit être versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau et détermine la quotité attribuée à l'échelon départemental, régional et national.
Il gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il surveille la gestion des CDO.
Il comporte en son sein une chambre disciplinaire nationale, présidée par un magistrat, qui est saisie en appel (suspensif) des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Les élections ordinales
Les conseillers du CDO (titulaires et suppléants) sont élus pour six ans par tous les professionnels du département, libéraux et salariés, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Pour être électeur, il faut être inscrit depuis au moins 2 mois dans son département.
Pour être éligible, il faut être inscrit depuis au moins 3 ans dans son département.
Les conseillers du CRO (titulaires et suppléants) sont élus pour six ans par les membres des CDO de la région concernée, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Les 19 conseillers du CNO (15 libéraux et 4 salariés + autant de suppléants) sont élus pour six ans par les membres des CDO de chaque région, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Les premières élections ordinales ont eu lieu en 2006, les secondes en 2008 ; les prochaines auront donc lieu en 2010.
Pour être électeur, il faut être inscrit depuis au moins 2 mois dans son département.
Pour être éligible, il faut être inscrit depuis au moins 3 ans dans son département.
Les conseillers du CRO (titulaires et suppléants) sont élus pour six ans par les membres des CDO de la région concernée, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Les 19 conseillers du CNO (15 libéraux et 4 salariés + autant de suppléants) sont élus pour six ans par les membres des CDO de chaque région, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Les premières élections ordinales ont eu lieu en 2006, les secondes en 2008 ; les prochaines auront donc lieu en 2010.
Composition de l'Ordre National des MK
| 2010 | 2012 | 2014 |
| R. COURATIER J. LAPOUMEROULIE F. MAIGNIEN E. PASTOR Y. TOURJANSKY J. VAILLANT |
A.CALENTIER G. COLNAT M. MICHALON G. PAPP A. POIRIER D. EVENOU M. PAPAREMBORDE |
Y. AZZOPARDI JP. DAVID L. JOURDON M. RUSTICONI P. VIGNAUD M. GROSS |
(titulaires, selon l'année de fin de mandat, par ordre alphabétique, libéraux / salariés)
Le CNO a élu son Bureau pour 2008 :
René COURATIER
Président
Jean-Paul DAVID
Vice-Président
Jacques VAILLANT
Vice-Président
Yves AZZOPARDI
Vice-Président
Jacques LAPOUMEROULIE
Trésorier Général
Michel PAPAREMBORDE
Trésorier Général Adjoint
Didier EVENOU
Secrétaire Général
Philippe VIGNAUD
Secrétaire Général Adjoint
Président
Jean-Paul DAVID
Vice-Président
Jacques VAILLANT
Vice-Président
Yves AZZOPARDI
Vice-Président
Jacques LAPOUMEROULIE
Trésorier Général
Michel PAPAREMBORDE
Trésorier Général Adjoint
Didier EVENOU
Secrétaire Général
Philippe VIGNAUD
Secrétaire Général Adjoint
Le CNO possède un site internet où vous trouverez des informations complémentaires
