Les formalités obligatoires
Attestation de réussite et DE - Le Conseil Départemental de l'Ordre - La DDASS - La CPAM - L'URSSAF - La CARPIMKO - La RCP
Attestation de réussite et DE
Tout d'abord, en tant que jeune diplômé , vous devez penser à récupérer votre attestation de réussite, puis plus tard votre D.E. (Diplôme d'Etat), et en faire des photocopies qu'il n'est plus nécessaire de faire certifier conformes (Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).
Le Conseil Départemental de l'Ordre
Il faut faire enregistrer votre diplôme au Conseil Départemental de l'Ordre qui vous inscrira au Tableau, afin d'avoir l'autorisation d'exercice sur toute le territoire français. Celui-ci vous remettra votre carte professionnelle et votre caducée et le Conseil National se chargera de recouvrir votre cotisation obligatore.
La DDASS
Il faut faire enregistrer votre diplôme à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département doit faire l'objet d'un nouvel enregistrement dans le nouveau département.
Les Masseurs Kinésithérapeutes, conformément à l'article L.4321-12 du code de la Santé Publique, doivent être en possession d'une carte professionnelle dont le modèle est établi par le Ministère de la Santé Publique et qu'ils ont à réclamer à la Direction Départementale de la Santé de leur département.
Les Masseurs Kinésithérapeutes, conformément à l'article L.4321-12 du code de la Santé Publique, doivent être en possession d'une carte professionnelle dont le modèle est établi par le Ministère de la Santé Publique et qu'ils ont à réclamer à la Direction Départementale de la Santé de leur département.
Pour toutes modifications (changement d'adresse, d'état civil, de statut), il est nécessaire d'en informer la DDASS.
La DDASS vous attrubuera un numéo d'identification de professionnel de santé à neuf chiffres appelé n° ADELI qui permet d'éviter toute confusion, notamment en cas d'homonymie.
La DDASS vous attrubuera un numéo d'identification de professionnel de santé à neuf chiffres appelé n° ADELI qui permet d'éviter toute confusion, notamment en cas d'homonymie.
La CPAM
Il faut faire enregistrer votre début d'exercice dans le département d'installation dans le mois qui suit celle-ci en procédant à votre affiliation auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Service des Relations avec les Professionnels de la santé.
Un certain nombre de pièces et justificatifs seront à fournir :
- Carte d'assuré social
- Relevé d'identité bancaire ou postal (compte professionnel)
- Votre diplôme enregistré par la DDASS
- Votre fiche d'identification ADELI délivrée par la DDASS
En cas de changement de RIB ou IBAN, il convient d'en informer le Service des Relations avec les Professions de Santé qui procédera à la modification dès réception du nouveau RIB ou IBAN.
La CPAM est habilitée, au nom des autres régimes, à connaître votre choix conventionnel : conventionné (pratiquer les tarifs conventionnels opposables, assurer aux malades le remboursement effectif de leurs dépenses aux tarifs conventionnels, bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés) ou non (appliquer les tarifs de son choix, placer les assurés sociaux dans la situation de n'être remboursés que sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté ministériel, ne pas bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés).
La CPAM est habilitée, au nom des autres régimes, à connaître votre choix conventionnel : conventionné (pratiquer les tarifs conventionnels opposables, assurer aux malades le remboursement effectif de leurs dépenses aux tarifs conventionnels, bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés) ou non (appliquer les tarifs de son choix, placer les assurés sociaux dans la situation de n'être remboursés que sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté ministériel, ne pas bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés).
Elle vous délivrera les imprimés CERFA en vigueur (feuilles de soins pré-imprimées, demandes d'entente préalable) et sera habilitée à communiquer à l'administration fiscale le montant de vos honoraires ainsi qu'à établir les tableaux statistiques d'activité des praticiens.
La feuille de soins papier est de plus en plus remplacée par le feuille de soins électronique, mais elle reste la seule option lorsque la carte vitale n'est pas établie par une caisse ou non présentée par le patient.
L'URSSAF
Lors de la première installation dans un département, c'est la CPAM qui se chargera d'avertir l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de votre existence afin qu'elle puisse vous enregistrer et recouvrir toutes vos cotisations sociales.
Mais si vous changez de domicile professionnel dans le département ou si vous créez un cabinet secondaire, il vous appartient alors de le signaler vous-même à l'URSSAF.
La CARPIMKO
C'est à vous qu'il appartient de vous affilier auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médiaux, la CARPIMKO. Celle-ci gère votre régime obligatoire de prévoyance et de retraite.
La RCP
Contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est légalement obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est donc impératif de le faire avant tout acte professionnel car une assurance n'est jamais rétroactive par rapport à la date de signature du contrat !
Vous pouvez trouver des renseignements sur ameli.fr INSTALLATION & DROITS
La feuille de soins papier est de plus en plus remplacée par le feuille de soins électronique, mais elle reste la seule option lorsque la carte vitale n'est pas établie par une caisse ou non présentée par le patient.
L'URSSAF
Lors de la première installation dans un département, c'est la CPAM qui se chargera d'avertir l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de votre existence afin qu'elle puisse vous enregistrer et recouvrir toutes vos cotisations sociales.
Mais si vous changez de domicile professionnel dans le département ou si vous créez un cabinet secondaire, il vous appartient alors de le signaler vous-même à l'URSSAF.
La CARPIMKO
C'est à vous qu'il appartient de vous affilier auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médiaux, la CARPIMKO. Celle-ci gère votre régime obligatoire de prévoyance et de retraite.
La RCP
Contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est légalement obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est donc impératif de le faire avant tout acte professionnel car une assurance n'est jamais rétroactive par rapport à la date de signature du contrat !
Vous pouvez trouver des renseignements sur ameli.fr INSTALLATION & DROITS
