Les modalités d'installation
L'exercice individuel - Le remplacement - L'assistance collaboration - L'association et ses différentes formes.
Vous avez décidé de vous installer, comment, avec qui, dans quel cadre ?
L'exercice individuel
Vous pouvez créer un cabinet : vous aurez pris la précaution de vous assurer que l'exercice professionnel est autorisé dans le local où vous souhaitez travailler, que ce soit du fait de la préfecture, de la copropriété ou du propriétaire.
Vous pouvez choisir d'être propriétaire en achetant les murs. Deux possibilités : soit vous incluez cet achat dans le cadre de votre vie professionnelle, soit vous conservez cet achat dans le cadre de votre vie personnelle en ne l'incluant pas dans votre capital professionnel, et dans ce cas vous ne pourrez déduire le prix du local et les frais annexes ; en échange, lors de la vente, l'imposition sera plus faible, voire nulle.
Vous pouvez créer une Société Civile Immobilière (SCI) : la SCI (dont vous détenez les parts avec les autres associés de la société) vous loue le local. C'est une possibilité qui est très conseillée.
L'achat du local est le seul contrat que vous devrez obligatoirement passer devant notaire, tous les autres contrats pouvant être faits sous seing privé, c'est à dire signés et éventuellement enregistrés.
Vous pouvez choisir d'être locataire : dans ce cas, il vous faut un bail qui ne peut être qu'à l'usage professionnel. Il existe des baux à usage mixte, dans les deux cas la loi de 1989 vous garantit une durée minimum de 6 ans.
Dans les villes de plus de 10.000 habitants, si le local loué était préalablement destiné à l'habitation, sa transformation en local professionnel est soumis à autorisation préfectorale.
Vous devez vous assurer de pouvoir exercer avec d'autres professionnels de Santé, éventuellement un collaborateur, de pouvoir poser une plaque en cas de départ forcé, de pouvoir le céder : Obtenir une cession au bénéfice d'un exercice de groupe est une excellente chose.
Vous pouvez décider de prendre la succession d'un autre professionnel: cela nécessite un investissement, mais présente des avantages, outre celui de commencer à travailler tout de suite, la notoriété et les contacts du cédant vous aideraient à rentabiliser rapidement votre rachat.
Dans tous les cas, vous ne manquerez pas d'aller faire part de votre installation aux confrères du voisinage, aux médecins prescripteurs ainsi qu'aux autres professionnels de santé de votre village ou de votre quartier.
Vous pouvez choisir d'être locataire : dans ce cas, il vous faut un bail qui ne peut être qu'à l'usage professionnel. Il existe des baux à usage mixte, dans les deux cas la loi de 1989 vous garantit une durée minimum de 6 ans.
Dans les villes de plus de 10.000 habitants, si le local loué était préalablement destiné à l'habitation, sa transformation en local professionnel est soumis à autorisation préfectorale.
Vous devez vous assurer de pouvoir exercer avec d'autres professionnels de Santé, éventuellement un collaborateur, de pouvoir poser une plaque en cas de départ forcé, de pouvoir le céder : Obtenir une cession au bénéfice d'un exercice de groupe est une excellente chose.
Vous pouvez décider de prendre la succession d'un autre professionnel: cela nécessite un investissement, mais présente des avantages, outre celui de commencer à travailler tout de suite, la notoriété et les contacts du cédant vous aideraient à rentabiliser rapidement votre rachat.
Dans tous les cas, vous ne manquerez pas d'aller faire part de votre installation aux confrères du voisinage, aux médecins prescripteurs ainsi qu'aux autres professionnels de santé de votre village ou de votre quartier.
Le remplacement
Vous pouvez effectuer des remplacements chez un confrère installé : dans ce cas, vous utilisez ses feuilles de soins et remplissez ses obligations. Vous barrez le pavé d'identification porté sur les feuilles de soins du « remplacé » en indiquant votre nom et la mention « remplaçant ».
En fin de contrat (*), que vous aurez au préalablement signé ( contrat disponible gratuitement pour les adhérents au Siège du SNMKR ), le « remplacé » vous reversera les honoraires qui vous reviennent : c'est une rétrocession dont le pourcentage aura été fixé par le contrat de remplacement. Le « remplacé » peut aussi vous proposer des facilités de logement, de véhicule et même de nourriture.
Les honoraires du remplaçant seront comptabilisés au nom du MK remplacé, qui déduira de son chiffre d'affaires le montant des rétrocessions.
Le remplaçant est obligé de s'affilier au régime des praticiens et auxiliaires conventionnés à compter du 31 ième jour de remplacement. Il doit prendre contact avec le service des relations professions de santé de la CPAM de son lieu de résidence muni de son diplôme enregistré par la DDASS et de sa carte de SS. Il doit également signaler à l'URSSAF le début de son remplacement et l'adresse de ce remplacement.
* Contrat de remplacement : Même s'il n'est pas obligatoire, un contrat devrait toujours être signé entre les deux parties. Ce contrat prévoit la durée et le motif du remplacement ; le pourcentage convenu de rétrocession et le mode de rémunération ; l'indépendance du remplaçant ; une clause de non concurrence. Le contrat type du SNMKR reprend toutes ces clauses.
L'Assistance Collaboration
Ce mode d'exercice permet à un praticien, dont la charge de travail est trop lourde pour lui seul, ou qui volontairement veut diminuer ses horaires de présence, de mettre en « gérance » une partie définie de sa clientèle en échange d'une rétrocession d'honoraires. L'assistant-collaborateur exerce alors de façon indépendante , libre d'organiser son planning.
Dans ce cas, l'assistant travaille avec ses propres feuilles de soins, avec la clientèle d'un confrère qui lui loue l'espace où il exerce sous forme d'un reversement d'honoraires : ces honoraires que l'assistant reverse peuvent être soumis à la TVA s'ils sont supérieurs à 30 500 € par an. (la TVA est en principe payée par le remplacé).
Dans ce cas, l'assistant aura le droit de poser sa plaque professionnelle et le devoir de s' intéresser à la vie du cabinet.
L'Association
Elle se présente sous deux formes :
- soit vous vous liez totalement,
- soit vous travaillez à côté d'autres professionnels en partageant les frais.
---> Exercice de la profession en groupe (sociétés d'exercice) :
Il peut y avoir plusieurs formes :
• La Société Civile Professionnelle (SCP). Il y a une exclusivité d'exercice et les bénéfices sont partagés selon le temps de travail, le nombre d'actes, le nombre de parts… Pour constituer une SCP il faut faire enregistrer les statuts au RCS au greffe du Tribunal . Commerce ou TGI à défaut), puis inscrire la SCP à la DDASS et à la CPAM (la SCP exerce la même profession par l'intermédiaire de ses membres)
Tout associé ne peut être membre que d'une seule SCP et ne peut exercer la même profession à titre individuel. (sauf à titre humanitaire).
• La Société créée de Fait regroupe des professionnels qui sont convenus de mettre en commun une partie des honoraires sans pour autant constituer de société (absence de statuts, capital, parts sociales et RI). C'est une forme dangereuse que nous ne conseillons pas.
• Le Contrat d'Exercice Conjoint est une société de fait regroupant plusieurs professionnels dont l'un est propriétaire des locaux , du matériel, et de la clientèle. Les honoraires seront mis en commun et une fois les frais de fonctionnement payés, l'excédent sera partagé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire de chacun, le titulaire du cabinet se gardant la plus grosse part du gâteau. Moins formaliste, mais plus difficile à bien rédiger, ce contrat offre une moindre sécurité juridique ; sa simplicité apparente a cependant malheureusement souvent la faveur des professionnels.
Dans le premier cas, si la société existe déjà, il faut présenter un "contrat d'intégration" afin de définir ce que vous achetez et vos droits.
Dans le cas du Contrat d'exercice conjoint, le contrat par lui-même définit tout ce qui est nécessaire. Nécessité d'enregistrer les contrats.
---> Exercice en groupe, mais avec mise en commun des moyens (société à partage de frais) :
Dans ce cas, vous êtes lié avec d'autres professionnels de santé avec lesquels vous ne partagez que les frais. Il faut alors en plus du contrat d'exercice conjoint, un autre contrat définissant en dehors des problèmes financiers, vos rapports avec vos confrères (on le nomme en général Règlement Intérieur).
Plusieurs formules existent :
• La SCM a pour objet de mettre à disposition de chacun de ses membres les moyens matériels (personnel, locaux, matériels…). Chaque associé exerce à son propre compte donc pas de partage de bénéfices ni de clientèle. Chaque associé dispose d'un certain nombre de parts sociales qui déterminent le montant des participations aux frais. La SCM remplit une déclaration 2036 sur laquelle les dépenses sont ventilées par associé. Chacun d'entre eux reproduit sur sa 2035 le montant qui lui est affecté.
• Le Contrat d'Exercice à Frais Commun (S F) est une société de fait avec mise en commun des frais (loyer, charges, EDF, Eau, chauffage, téléphone, entretien, secrétariat éventuel, etc…). Ces frais seront strictement limités au contrat , chacun restant propriétaire de son matériel sauf accord contraire. C'est le mode le plus simple d'exercice en groupe.
• La Société d'Exercice Libéral (SEL) sous forme de Société Anonyme ou de SARL.
Il s'agit alors d'un exercice « salarié » dans un cadre libéral ; C'est une solution à ne pas négliger si vous souhaitez pratiquer dans un groupe important, qui présente un vif intérêt pour les débutants, mais qui coûte pour l'instant cher à ceux qui changent de statut et dont la mise en place est complexe. Une sérieuse étude financière et prospective est indispensable. Le Décret n°92-741 du 29.07.1992 a officialisé ce mode d'exercice.
La Société d'Exercice Libéral de type SARL = SELARL est le type de SEL qui convient le mieux à l'exercice libéral.
Les kinés qui exercent ensemble constituent une SEL qui rachète leur clientèle. La société va donc s'endetter pour une durée de 5 à 10 ans et les MK qui ont " cédé leur clientèle à la SEL " vont en être les cogérants majoritaires et à ce titre bénéficier de rémunérations de gérance. Ces rémunérations de gérance sont assez proches d'un salaire et rémunèrent le travail effectué par le MK au sein de la société. On peut noter qu'un professionnel libéral seul peut constituer une SELARL à associé unique. Il s'agit alors d'une EURL.
De plus, les MK possèdent des parts de la SELARL qui pourront générer des dividendes.
Les honoraires générés par les associés, tous co-gérants majoritaires constituent le chiffre d'affaire de la société. La société doit payer ses charges qui sont représentées par :
- Les salaires de ses employés ;
- Les rémunérations de gérance des MK ;
- Les intérêts de son emprunt initial ;
- Toutes les charges sociales des salariés et des MK.
Dans les charges de fonctionnement sont également comprises les assurances professionnelles, les frais de mission, les congrès, les locaux de consultation...
L'ensemble de ces charges viendra en déduction du chiffre d'affaire réalisé par la société. Le bénéfice sera soumis à l'impôt sur les sociétés, qui, une fois déduit, pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes.
N'hésitez pas à nous contacter pour ces différents contrats, nous pourrons vous conseiller.
Il n'existe néanmoins pas de contrat type ; chaque cas est unique. Prenez le temps de la réflexion avant de signer tel ou tel contrat.
En fin de contrat (*), que vous aurez au préalablement signé ( contrat disponible gratuitement pour les adhérents au Siège du SNMKR ), le « remplacé » vous reversera les honoraires qui vous reviennent : c'est une rétrocession dont le pourcentage aura été fixé par le contrat de remplacement. Le « remplacé » peut aussi vous proposer des facilités de logement, de véhicule et même de nourriture.
Les honoraires du remplaçant seront comptabilisés au nom du MK remplacé, qui déduira de son chiffre d'affaires le montant des rétrocessions.
Le remplaçant est obligé de s'affilier au régime des praticiens et auxiliaires conventionnés à compter du 31 ième jour de remplacement. Il doit prendre contact avec le service des relations professions de santé de la CPAM de son lieu de résidence muni de son diplôme enregistré par la DDASS et de sa carte de SS. Il doit également signaler à l'URSSAF le début de son remplacement et l'adresse de ce remplacement.
* Contrat de remplacement : Même s'il n'est pas obligatoire, un contrat devrait toujours être signé entre les deux parties. Ce contrat prévoit la durée et le motif du remplacement ; le pourcentage convenu de rétrocession et le mode de rémunération ; l'indépendance du remplaçant ; une clause de non concurrence. Le contrat type du SNMKR reprend toutes ces clauses.
L'Assistance Collaboration
Ce mode d'exercice permet à un praticien, dont la charge de travail est trop lourde pour lui seul, ou qui volontairement veut diminuer ses horaires de présence, de mettre en « gérance » une partie définie de sa clientèle en échange d'une rétrocession d'honoraires. L'assistant-collaborateur exerce alors de façon indépendante , libre d'organiser son planning.
Dans ce cas, l'assistant travaille avec ses propres feuilles de soins, avec la clientèle d'un confrère qui lui loue l'espace où il exerce sous forme d'un reversement d'honoraires : ces honoraires que l'assistant reverse peuvent être soumis à la TVA s'ils sont supérieurs à 30 500 € par an. (la TVA est en principe payée par le remplacé).
Dans ce cas, l'assistant aura le droit de poser sa plaque professionnelle et le devoir de s' intéresser à la vie du cabinet.
L'Association
Elle se présente sous deux formes :
- soit vous vous liez totalement,
- soit vous travaillez à côté d'autres professionnels en partageant les frais.
---> Exercice de la profession en groupe (sociétés d'exercice) :
Il peut y avoir plusieurs formes :
• La Société Civile Professionnelle (SCP). Il y a une exclusivité d'exercice et les bénéfices sont partagés selon le temps de travail, le nombre d'actes, le nombre de parts… Pour constituer une SCP il faut faire enregistrer les statuts au RCS au greffe du Tribunal . Commerce ou TGI à défaut), puis inscrire la SCP à la DDASS et à la CPAM (la SCP exerce la même profession par l'intermédiaire de ses membres)
Tout associé ne peut être membre que d'une seule SCP et ne peut exercer la même profession à titre individuel. (sauf à titre humanitaire).
• La Société créée de Fait regroupe des professionnels qui sont convenus de mettre en commun une partie des honoraires sans pour autant constituer de société (absence de statuts, capital, parts sociales et RI). C'est une forme dangereuse que nous ne conseillons pas.
• Le Contrat d'Exercice Conjoint est une société de fait regroupant plusieurs professionnels dont l'un est propriétaire des locaux , du matériel, et de la clientèle. Les honoraires seront mis en commun et une fois les frais de fonctionnement payés, l'excédent sera partagé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire de chacun, le titulaire du cabinet se gardant la plus grosse part du gâteau. Moins formaliste, mais plus difficile à bien rédiger, ce contrat offre une moindre sécurité juridique ; sa simplicité apparente a cependant malheureusement souvent la faveur des professionnels.
Dans le premier cas, si la société existe déjà, il faut présenter un "contrat d'intégration" afin de définir ce que vous achetez et vos droits.
Dans le cas du Contrat d'exercice conjoint, le contrat par lui-même définit tout ce qui est nécessaire. Nécessité d'enregistrer les contrats.
---> Exercice en groupe, mais avec mise en commun des moyens (société à partage de frais) :
Dans ce cas, vous êtes lié avec d'autres professionnels de santé avec lesquels vous ne partagez que les frais. Il faut alors en plus du contrat d'exercice conjoint, un autre contrat définissant en dehors des problèmes financiers, vos rapports avec vos confrères (on le nomme en général Règlement Intérieur).
Plusieurs formules existent :
• La SCM a pour objet de mettre à disposition de chacun de ses membres les moyens matériels (personnel, locaux, matériels…). Chaque associé exerce à son propre compte donc pas de partage de bénéfices ni de clientèle. Chaque associé dispose d'un certain nombre de parts sociales qui déterminent le montant des participations aux frais. La SCM remplit une déclaration 2036 sur laquelle les dépenses sont ventilées par associé. Chacun d'entre eux reproduit sur sa 2035 le montant qui lui est affecté.
• Le Contrat d'Exercice à Frais Commun (S F) est une société de fait avec mise en commun des frais (loyer, charges, EDF, Eau, chauffage, téléphone, entretien, secrétariat éventuel, etc…). Ces frais seront strictement limités au contrat , chacun restant propriétaire de son matériel sauf accord contraire. C'est le mode le plus simple d'exercice en groupe.
• La Société d'Exercice Libéral (SEL) sous forme de Société Anonyme ou de SARL.
Il s'agit alors d'un exercice « salarié » dans un cadre libéral ; C'est une solution à ne pas négliger si vous souhaitez pratiquer dans un groupe important, qui présente un vif intérêt pour les débutants, mais qui coûte pour l'instant cher à ceux qui changent de statut et dont la mise en place est complexe. Une sérieuse étude financière et prospective est indispensable. Le Décret n°92-741 du 29.07.1992 a officialisé ce mode d'exercice.
La Société d'Exercice Libéral de type SARL = SELARL est le type de SEL qui convient le mieux à l'exercice libéral.
Les kinés qui exercent ensemble constituent une SEL qui rachète leur clientèle. La société va donc s'endetter pour une durée de 5 à 10 ans et les MK qui ont " cédé leur clientèle à la SEL " vont en être les cogérants majoritaires et à ce titre bénéficier de rémunérations de gérance. Ces rémunérations de gérance sont assez proches d'un salaire et rémunèrent le travail effectué par le MK au sein de la société. On peut noter qu'un professionnel libéral seul peut constituer une SELARL à associé unique. Il s'agit alors d'une EURL.
De plus, les MK possèdent des parts de la SELARL qui pourront générer des dividendes.
Les honoraires générés par les associés, tous co-gérants majoritaires constituent le chiffre d'affaire de la société. La société doit payer ses charges qui sont représentées par :
- Les salaires de ses employés ;
- Les rémunérations de gérance des MK ;
- Les intérêts de son emprunt initial ;
- Toutes les charges sociales des salariés et des MK.
Dans les charges de fonctionnement sont également comprises les assurances professionnelles, les frais de mission, les congrès, les locaux de consultation...
L'ensemble de ces charges viendra en déduction du chiffre d'affaire réalisé par la société. Le bénéfice sera soumis à l'impôt sur les sociétés, qui, une fois déduit, pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes.
N'hésitez pas à nous contacter pour ces différents contrats, nous pourrons vous conseiller.
Il n'existe néanmoins pas de contrat type ; chaque cas est unique. Prenez le temps de la réflexion avant de signer tel ou tel contrat.
