La prévoyance

L'incapacité

Pour plus de détails, consultez le site de la CARPIMKO 

Art. 1er. - L' article D. 615-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. D. 615-4-2. - L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité :

« 1 A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;

« 2 Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. ».

Pour plus de détails, consultez le site de l'Assurance Maladie

Le JO du 2/06/06 modifie certaines dispositions par le Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le JO du 27/10/06 modifie certaines dispositions par le Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 

Le décès

La CARPIMKO couvre également le risque décès.

Pour plus de détails, consultez le site de la CARPIMKO

Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d'assurance décès et invalidité de ces derniers est devenue obligatoire. Or, cette base légale n'est pas apparue suffisamment précise pour permettre d'adapter ces régimes aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs. 
En raison de cette lacune juridique, les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats ne disposent pas, dans les faits, de couverture pour le risque invalidité-décès.

Aussi, pour remédier à cette situation, l'article 62 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 renvoie à des décrets les modalités d'adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs. Ces règles seront fondées sur le respect du principe de proportionnalité entre le montant des prestations et celui des cotisations.

Grâce à cette réforme, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2010, tous les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pourront, au même titre que ces derniers, avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès.

(Actualité publiée le mardi 8 décembre 2009. Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale)

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