Cas particulier des étudiants étrangers - autorisation d'exercice
Ressortissants de la C.E.E - Ressortissants de pays autres que la C.E.E - Informations du ministère de la santé.
Ressortissants de la C.E.E
Mêmes conditions d'admission et d'études conduisant à l'obtention du diplôme permettant d'exercice de la kinésithérapie en France.
Deux types de dispense existent pour les études de masso-kinésithérapie, toutes les deux prévues par l'article D.4321-17 du code de la santé publique. Les premières sont les dispenses de droit, destinées aux titulaires d'un autre diplôme paramédical. Ces dispenses sont soumises au quota de 2%. Les autres dispenses, soumises au quota de 1%, sont attribuées après avis de la commision des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales. Les licences STAPS font partie de cette dernière catégorie.
Deux types de dispense existent pour les études de masso-kinésithérapie, toutes les deux prévues par l'article D.4321-17 du code de la santé publique. Les premières sont les dispenses de droit, destinées aux titulaires d'un autre diplôme paramédical. Ces dispenses sont soumises au quota de 2%. Les autres dispenses, soumises au quota de 1%, sont attribuées après avis de la commision des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales. Les licences STAPS font partie de cette dernière catégorie.
Circulaire DHOS/P2 n° 2006-406 du 18 septembre 2006 relative à la reconnaissance des diplômes communautaires dans le cadre du dispositif d'autorisation d'exercice en France aux ressortissants d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique - Habilitation de nouvelles directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
L'Arrêté du 20 janvier 2010 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des profession de masseur-kinésithérapeute.
En 2007, 1373 MK intra-communautaires ont demandé une autorisation d'exercice sur le territoire français, dont 439 MK espagnols et 668 sortis des écoles belges (dont 533 ressortissants français).
L'Arrêté du 20 janvier 2010 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des profession de masseur-kinésithérapeute.
En 2007, 1373 MK intra-communautaires ont demandé une autorisation d'exercice sur le territoire français, dont 439 MK espagnols et 668 sortis des écoles belges (dont 533 ressortissants français).
Ressortissants de pays autres que la C.E.E
- S'ils veulent obtenir le diplôme et exercer en France, mêmes conditions que pour les autres candidats.
- S'ils n'envisagent pas d'exercer ultérieurement en France, ils peuvent suivre la formation (soumise à quotas) sans avoir à subir les épreuves du concours d'entrée. La scolarité est identique et en cas de réussite à l'épreuve de fin d'année, ils reçoivent une attestation d'études, mais qui ne leur permet pas d'exercer la kinésithérapie sur le territoire français.
Arrêté du 6 août 2004 (JO du 12 septembre 2004) relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extra-communautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
- S'ils n'envisagent pas d'exercer ultérieurement en France, ils peuvent suivre la formation (soumise à quotas) sans avoir à subir les épreuves du concours d'entrée. La scolarité est identique et en cas de réussite à l'épreuve de fin d'année, ils reçoivent une attestation d'études, mais qui ne leur permet pas d'exercer la kinésithérapie sur le territoire français.
Arrêté du 6 août 2004 (JO du 12 septembre 2004) relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extra-communautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Informations du ministère de la santé
Pour en savoir plus, vous pouvez également interroger directement le Ministère de la Santé et consulter le dossier correspondant sur son site.
Ministère de la Santé
Direction Générale de la Santé
Bureau des professions paramédicales
8, avenue de Ségur
75350 PARIS 07
Tel. : 01.40.56.45.94 ou 01.40.56.56.31
Télécopie 01.40.56.56.26
