Deux acteurs principaux vont organiser et participer à ces actions d'évaluation des pratiques professionnelles : les Conseil Régionaux de l'Ordre  et la Haute Autorité de Santé. C'est l'une des missions qui leur sont dévolues par le Code de la Santé Publique (CSP) et le Code de la Sécurité Sociale (CSS).

L'évaluation des Pratiques Professionnelles est une obligation pour tout MK, comme la formation continue, conformément à l'article L4382-1 du CSP : 

"L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles." 

Cette EPP est organisée par le Conseil Régional de l'Ordre, conformément à l'article L4321-17 du CSP :

"Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé."

La Haute Autorité de Santé participe à ces actions, conformément à l'article L161-37 du CSS :

"- Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;

- Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ;"