5) La prescription en kinésithérapie

Le droit de prescription - Liste des dispositifs et leur caractère remboursable ou non - La rédaction des ordonnances

 

 

 

♦  Le droit de prescription



L'arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire a été publié au JO du 13/01/2006 modifié par le JO du 14/07/06. La présente liste ne correspond pas à celle que la profession aurait souhaité et espéré puisqu'il y manque, entre autres, les pommades et autres onguents ainsi que certains produits de cryo- et thermothérapie... que l'on nous avait pourtant promis.
 
 

♦  Liste des dispositifs et leur caractère remboursable ou non
 
 

Attention, certains dispositifs médicaux sont "remboursables" (R), certains sont "non rembousables" (NR) : A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

 

 

Liste des dispositifs que le MK peut prescrire

1

 Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades R

2

Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier

R

3

Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc

NR/R

4

 Barrières de lits et cerceaux R

5

 Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur R

6

 Fauteuils roulants à propulsion manuelle, à la location pour des durées inférieures à 3 mois R

7

 Attelles souples de correction orthopédique de série NR

8

 Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série R

9

 Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série R

10

Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire

R

11

Collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinal

R

12

Attelles souples de posture et ou de repos de série

NR

13

Embouts de cannes

NR

14

Talonnettes avec évidement et amortissantes

NR

15

Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe

R

16

Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie

NR

 

Remarque : Comme pour les MK, un droit de prescription a été accordé aux infirmières par l'arrêté du 13 avril 2007; il est a noter qu'un certain nombre de dispositifs sont communs avec ceux des MK.

 

 


♦  La rédaction des ordonnances

 


L'Art. R. 4321-122 du Code de Déontologie stipule :

Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :
« 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, son adresse de messagerie internet, les jours et heures de consultation ;
« 2° Si le masseur-kinésithérapeute exerce en association ou en société, les noms des masseurs-kinésithérapeutes associés et l'indication du type de société ;
« 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que son numéro d'identification ;
« 4° Eventuellement, la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
« 5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre ;
« 6° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;
« 7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

L'article 3.3.3 de la convention stipule :

"Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d’identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire ; elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
En application de l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il prescrit un dispositif médical non remboursable, le masseur-kinésithérapeute en informe son patient et porte la mention « NR » sur l’ordonnance, en face de la spécialité ou du produit concerné.
Les parties signataires à la présente convention s’engagent à porter à la connaissance des partenaires locaux toute information utile sur les modalités d’application du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes." 

 

Rappelons également, même si ce n'est pas stipulé, la SIGNATURE MANUSCRITE du prescripteur et, facultativement, pour les adhérents des AGA, la mention traditionnelle relative à l'acceptation des chèques libellés à son nom.
 
 
 
♦  La transmission des ordonnances

 

 

L'article 34 de la la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie autorise la transmission d'une ordonnance par courriel :

 

"Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence."