Exonération - Assujetitssement - Montant de la franchise et dépassement du seuil - Information des services fiscaux

Exonération

C'est l'article 261-4-1 du Code Général des Impôts qui s'applique en exonérant de cette taxe les professions médicales et para-médicales, donc les masseurs kinésithérapeutes, lorsqu'ils agissent dans le cadre légal de leur champ de COMPÉTENCES, que ce soient des actes thérapeutiques ou non, remboursés ou non. 

Dans le cadre particulier de cours de gymnatique, ceux-ci ne peuvent être exonérés de T.V.A. que si le MK est rémunéré directement par ses élèves et non par un tiers. 
Ces revenus sont ventilés sans distinction comme "honoraires" sur la déclaration 2035.

Assujettissement

Tout acte ou service n'entrant pas dans ce cadre sera assujettissable à la T.V.A., (hormis bien entendu, si cette activité est elle-même expressément exonérée de taxe par le Code Général des Impôts), particulièrement : 
      - la reversion d'assistant, considérée fiscalement comme une location de local et de matériel (l'assujettissement à la taxe d'une partie des recettes doit entraîner en contrepartie, la déduction d'une partie de la taxe ayant grevé, à l'achat, des immobilisations et des autres biens et services utilisés concurremment à la réalisation d'opérations taxables et non taxables tels que électricité,gaz,loyer,leasing…), 
      - la vente de produits et de petit matériel qui est autorisée s'ils constituent le prolongement direct de ces soins (conformément à la théorie de l'ACCESSOIRE = lien direct avec la profession et revenu inférieur à l'activité principale)
      - les cours de gymnatique lorsque le MK est rémunéré par un tiers.
Ces revenus sont ventilés comme "gains divers" sur la déclaration 2035. Mais cette T.V.A. est assortie d'une franchise en deça de laquelle la T.V.A. n'est pas percue.
  
Montant de la franchise et dépassement du seuil

C'est l'article 293 B du Code Général des Impôts qui fixe le montant de la franchise de T.V.A. et le mode d'assujettissement des gains divers des années N et N+1 en cas de dépassement des seuils : 

Notons que, lorsque le seuil de 27.000€ est atteint, il l'est généralement à cause des reversions d'un assistant collaborateur lorsque celle-ci atteignent 27.000 € / 12 = 2250 € par mois (14.759 F). Il peut donc être intéressant dans ce cas de plafonner contractuellement la reversion de son ou ses assitants. 

IMPORTANT : La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié ces seuils pour 2009 : 32.000€ au lieu de 27.000€ et 34.000€ au lieu de 30.500€ (articles 2). De plus, à partir de 2010, ces seuils seront actualisés chaque année (article 3).

Information des services fiscaux

En cas de dépassement, le professionnel est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre. Il est aussi fortement recommandé d'en informer aussi son AGA...