Les déchets d'activité de soins et l'hygiène en pratique libérale

Les déchets d'activité de soins - L'hygiène en pratique libérale - Les recommandations de la HAS

Les déchets d'activité de soins (DAS)

Depuis la loi du 15 juillet 1975, tout producteur de déchets est responsable de leur élimination. Cette obligation incombe donc aussi au domaine de la santé et a été inscrite dans le Code de la Santé Publique avec l'article L1335-2, le décret 97- 1048 du 6 novembre 1997 créant les articles R44-1 à R44-6 renommés (suite au changement de numérotation des articles du CSP) R1335-1 à R1335-8, sous l'appellation "Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés", complétés par deux dispositions diverses R44-10 et R44-11 renommées R1335-13 et R1335-14, réunis au sein du Livre III Titre III du CSP dénommé "Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail" depuis le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006.

Si les déchets des soins non contaminés (emballages, cartons, papiers, essuie-mains et draps d'examen non souillés) sont assimilables aux ordures ménagères, les masseurs kinésithérapeutes sont amenés à produire des déchets souillés, par exemple lors de soins respiratoires expectorants, de rééducation uro-gynéco, de rééducation en post chirurgical avec élimination de pansements....

 

Ainsi donc, face aux déchets d'activité de soins -  mous ou OCPT "objets coupants piquants tranchants" - (art R1335-1) la personne physique (ou morale) qui les produit a l'obligation de les éliminer (art R1335-2), mais peut en confier l'élimination à une autre personne habilitée à le faire (art R1335-3). Des documents spécifiques (CERFA n° 11352-01) permettent le suivi des opérations d'élimination (art R1335-4). Les DAS doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets (art R1335-5), collectés dans des emballages à usage unique (art R1335-6), entreposés (art R1335-7) puis collectés et traités (art R1335-8) de façon spécifique. 

 

Ce sont les DDASS qui sont chargées de veiller à l'application de ces dispositions (art R1335-13). Lorsqu'on emploie du personnel, il y a obligation des les informer de ces mesures (art R1335-14). 

Tout cela est détaillé dans un document élaboré par l'URML Bretagne. 


L'hygiène en pratique libérale

Il est difficile de faire un état exhaustif des mesures d'hygiène à respecter dans son activité quotidienne. Nous nous appuyerons donc sur les travaux de l'URML Rhône-Alpes qui a élaboré un document très intéressant et dont l'accès est possible en répondant préalablement à un quizz.

Pour les gens pressés, voici directement le document très détaillé (53 pages).


Les recommandations de la HAS

La Haute Autorité de Santé a fait paraître en juin 2007 des recommandations au sujet de l'hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical.